PACS

Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens familiaux sont exigées.

Âge

Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.

Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.

Á noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.

Capacité juridique

Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions :

• le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,

• le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Célibat

Un Pacs ne peut pas être conclu :

• si l'une des deux personnes est déjà mariée,

• si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

• Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.

Lien familial

Un Pacs ne peut pas être conclu :

• entre ascendants et descendants en ligne directe,

• entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),

• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).

Nationalité

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Où s'adresser ?

MAIRIE du lieu de résidence

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h15 et 13h45 - 17h00