Arrêtés et règlementations

 CHIENS ERRANTS

Les animaux mentionnés aux articles L 211-21 et L 211-22, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune sont pris en charge selon les modalités ci- dessous :

    1/ Informations concernant la fourrière, conformément à l’article R 211-12

     du Code rural et de la Pêche Maritime :

ü  Coordonnées et horaires d’ouverture de la fourrière :

         SPA DOLE et sa Région

         Route de Sampans

         Lieudit « A La Ronce»

         39290 BIARNE

ü  Ouverture au public du lundi au dimanche et jours fériés :

de 13 h 30 à 17 h 00

En dehors de ces horaires la prise en charge des animaux se fera par téléphone au 03 84 82 68 51 et seulement en cas d’urgence au 06 29 67 85 14.

2/ Conditions de récupération des animaux en fourrière par leur propriétaire sont les suivantes :

ü  Animaux non dangereux :

Lorsque le propriétaire de l’animal est identifié, il est avisé par téléphone et /ou par courrier lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat. Si l’animal n’est pas identifié, il le sera obligatoirement conformément à l’article 276-2 du Code Rural.

Préalablement à la reprise de son animal et en application de l’article 213-3 du Code Rural, le propriétaire devra s’acquitter auprès de la SPA de Dole et sa Région des frais de garde, d’identification et de vaccination éventuels ainsi que des honoraires vétérinaires ou interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l’animal.

Frais de garde : 10 € par jour (Tarif au 01/01/2013) + identification + vaccins selon tarifs vétérinaires.

ü  Animaux dangereux (Code Rural articles 211-211-1 et 211-9)

Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux en parfaite conformité avec l’ensemble des dispositions légales des articles ci-dessus et ne faisant pas l’objet d’une réquisition.

        3/ Les modalités de prise en charge des animaux errants, divagants ou

        accidentés en dehors des périodes ouvrables de la fourrière :

ü  Prendre contact avec la mairie au 03 84 71 01 89  ou avec MME le Maire au 06 79 85 07 71

                                                            Fait à PARCEY le 21 juillet 2020

                                                            Le Maire,

                                                            Céline LABOUROT

Article R211-11 Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt. Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.

Article R211-12 : Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge (article R. 211-12 du Code Rural).

Doivent notamment être portés à la connaissance du public :

- les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services,

- l'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière,

- les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leurs propriétaires, notamment le montant des frais de garde et 'identification susceptibles d'incomber à celui-ci,

- les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou qui sont accidentés.

Article L 211-11 : Les maires prescrivent que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du gardien. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu désigné par le Maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.   A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au près du Maire de la commune où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le Maire peut le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.

Article L 211-22 : Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.

 Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L.211-25 et L. 211-26. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l(usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux sont conduits à la fourrière.     

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